J.O. Numéro 25 du 30 Janvier 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01985

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Décret du 23 janvier 2002 abrogeant le décret du 2 décembre 1981 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Villeneuve-sur-Lot-Penne-d'Agenais traversant le département de Lot-et-Garonne


NOR : ECOI0120351D



Par décret en date du 23 janvier 2002, les dispositions du décret du 2 décembre 1981 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Villeneuve-sur-Lot-Penne-d'Agenais traversant le département de Lot-et-Garonne sont abrogées.